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En cas d'impossibilité de rembourser une somme due, que ce soit un prêt immobilier mais aussi une dette de syndic, ou toutes autres dettes...

Le bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut être engagé dans une procédure de saisie par les créanciers.

Après avoir reçu plusieurs lettres de relance, vous êtes vraisemblablement fiché à la Banque de France, exclus du système bancaire, votre créancier décide de passer aux étapes suivantes...

Cette procédure permet la vente du bien et le remboursement des dettes.

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Quels sont vos chances de vous en sortir et d'échapper à cette procédure ?

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1. Réception d'un commandement de payer- Déchéance du terme

Le créancier muni d'un titre exécutoire peut s'adresser à un huissier de justice pour obtenir le paiement d'une créance.

Dans un premier temps, l'huissier signifie un ordre de payer sous 8 jours au débiteur.

Le commandement de payer vaut normalement saisie du bien.

Dès lors, le débiteur ne peut plus vendre, ni le donner, ni en percevoir des loyers.

Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l'attente de la vente.

 

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2. Visite de l'huissier

Si la somme due n'est pas remboursée sous 8 jours, l'huissier de justice chargé de la saisie du bien doit se rendre sur place. Il établit un procès-verbal de description du bien saisi.

L'huissier peut entrer dans le logement en l'absence de son occupant ou s'il refuse de le laisser entrer. Vous ne pourrez pas vous y opposer.

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Jusque là vous pouvez encore vous en sortir ! Après ce sera plus compliqué...

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3. Assignation à comparaître

Le commandement de payer est publié au bureau de l'hypothèque.

Dans les 2 mois après cette publication le débiteur est convoqué à une audience d'orientation.

 

4. Audience d'orientation

Durant l'audience, le juge chargé de l'affaire prend connaissance des remarques et éventuelles contestations des parties.

Puis deux solutions s'offrent à lui :

 

1 - Solution de la Vente Amiable

Le débiteur peut demander la vente à l'amiable sans attendre l'audience d'orientation. Dans ce cas, le débiteur prévient tous les créanciers concernés par la saisie.

L'autorisation de vente amiable par le juge détermine le prix minimum du bien, dans le respect des droits des créanciers.

Il fixe la date d'audience à venir, et permettra de faire le point, dans les 4 mois au maximum.

Dans l'attente de cette audience, le débiteur doit accomplir les démarches nécessaires à la vente du bien.

Pendant cette période, le débiteur a le droit de demander la transaction à l'amiable et enclencher une procédure de vente avec succès.

 

En cas de vente du bien et si la somme consignée est supérieure à l'intégralité des montants, le débiteur perçoit la somme restante.

 

2- Vente Forcée

La procédure prévoit un délai de 2 à 4 mois pour procéder à l'audience de vente publique. Pendant cette période, l'annonce de vente forcée faisant l'objet de publicité (publication dans les journaux d'annonces légales, affichage d'un avis devant le bien saisi …).

Cette annonce doit permettre d'informer le plus grand nombre possible d'enchérisseurs.

Le juge fixe la mise à prix du bien.Le bien peut faire l'objet de visite, par les acquéreurs potentiels, à la demande des créanciers.

Puis intervient la vente aux enchères.

Toute personne peut faire un surenchère dans les 10 prochains jours. Cette surenchère est égale au minimum à 10% du prix de vente.

Après expiration des délais de recours, la somme récoltée au terme de la dernière enchère est répartie entre les créanciers.

Après remboursement, le juge procède à la clôture de la procédure de saisie.

L'acquéreur du bien est en droit de demander l'expulsion du débiteur qui occupe le bien saisi.