CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION-CGU

Objet 

La SAS PORTAGEIMMO, édite une plateforme de Portage Immobilier Solidaire accessible sur un site internet à l’adresse credit-ficp-france.com destinée à mettre en relation les vendeurs d'un bien immobilier et des acheteurs.

Le bien sera vendu temporairement afin de débloquer de la trésorerie, tout en réservant contractuellement au vendeur une faculté de rachat exerçable pendant toute la durée du Portage à un prix déterminé d'avance.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du site.

Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

Protection des données personnelles

Les informations qui vous concernent sont exclusivement destinées à la SAS PORTAGEIMMO et à son réseau de partenaires, intervenant directement en rapport avec l'opération.

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Conformément a l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modication, de rectication et de suppression des données qui vous concernent.

Pour l’exercer, veuillez vous adresser par mail à sas@portageimmo.com ou par courrier au siège de l'entreprise 85 rue Frédéric MISTRAL 26740 Montboucher sur Jabron FRANCE

La SAS PORTAGEIMMO en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les vendeurs, s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite  « Informatique et Libertés ». Les données personnelles recueillies lors de l’inscription au site ou ultérieurement lors de la souscription à de nouveaux services sont obligatoires pour accéder aux services.

Ces données sont destinées à la SAS PORTAGEIMMO et sont utilisées pour fournir aux vendeurs les services proposés au travers du site. La SAS PORTAGEIMMO s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le site pendant la durée de leur traitement. Les données renseignées par le vendeur sont conservées par la SAS PORTAGEIMMO pendant toute la durée du Portage Immobilier Solidaire.

Pour plus d’informations relatives au traitement des données, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Utilisation des cookies

Le vendeur reconnaît en outre être avisé de l’implantation d’un « cookie » dans son ordinateur, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site, en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Les cookies ne sont pas utilisés à des fins commerciales.

La durée de conservation de ces informations sur le poste du vendeur est soit la durée de visite sur le site, soit un an si le porteur choisit l’option « mémoriser mon mot de passe ». Le vendeur reconnaît être avisé que son navigateur lui permet de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ».

Pour plus d’informations se référer au document politique d’utilisation des cookies.

Sécurité

La SAS PORTAGEIMMO ne garantit pas que le site soit accessible sans interruption. Il pourra interrompre l’accès au site pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. La SAS PORTAGEIMMO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services conformément aux règles d’usages de l’Internet.

La SAS PORTAGEIMMO n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus via les contenus postés sur le site par le porteur ou adressés à la SAS PORTAGEIMMO pour diffusion sur le site. En conséquence, la responsabilité de PORTAGEIMMO ne peut être engagée dans les cas suivants :Interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes pour la mise à jour du site. Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des services indépendamment de notre volonté notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de communications électroniques.

Interruptions momentanées des services nécessaires aux évolutions ou maintenance.Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

Le vendeur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site.


Propriété intellectuelle

Le site, son contenu, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété de PORTAGEIMMOL et/ou de tiers contractuellement liés à PORTAGEIMMO, titulaires des droits de propriété intellectuelle du site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images.

Le vendeur s’engage en conséquence à :

  • Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du site que pour un usage personnel et limité dans le temps.

  • N’imprimer sur support papier les pages du site téléchargées qu’à la condition que les dites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

Le vendeur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site.

Le vendeur reconnaît que la violation de l’un des droits d’auteur de la SAS PORTAGEIMMO constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. En outre, il est rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le site sans l’autorisation préalable et expresse de la SAS PORTAGEIMMO à défaut d’autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

Garantie & responsabilité

La SAS PORTAGEIMMO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose au vendeur. Néanmoins elle ne garantit pas que les services proposés répondent aux besoins et exigences du vendeur.

La SAS PORTAGEIMMO décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations financières mise à la disposition des vendeurs. A ce sujet, seul l’acte de vente notarié définitif fera foi sur les accords définitifs entre les parties. La SAS PORTAGEIMMO décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du porteur ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation sur le site ou de l’utilisation des services. Sa responsabilité ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des services résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet du vendeur. La SAS PORTAGEIMMO n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par le vendeur des informations qu’il pourra trouver sur le site.

Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et la SAS PORTAGEIMMO relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, toute mention, n’a qu’une valeur informative.

La SAS PORTAGEIMMO pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et se conformer à la réglementation en vigueur.

MENTIONS LEGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les présentes mentions légales.

1. EDITION

Le site www. credit-ficp-france.fr est édité par :

SAS PORTAGEIMMO Siège social: 85 rue Frédéric MISTRAL 26740 MONTBOUCHER Immatriculée au registre RCS MEAUX 84387180700015

Directeur de publication: M. Didier NAWROCKI Téléphone : 0648715834

Adresse e-mail :   sas@portageimmo.com

2. HEBERGEMENT

Le site www.credit-ficp-france.fr est hébergé aux Etats Unis par Wix Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034

3. STATUT D'AGENT IMMOBILIER

La SAS PORTAGEIMMO détient la carte professionnelle "Transaction sur immeubles et fonds de commerce" n° CPI 77012018000038085 délivrée par la CCI de Seine et Marne

L'opération de portage immobilier n'est en aucun cas assimilable à une opération de crédit, mais à une vente immobilière.

4. ASSURANCE

RC Pro  auprès de STARSTONE SAS 42 rue BASSANO 75008 ¨PARIS

5. DECLARATION AUPRES DE LA CNIL

La SAS PORTAGEIMMO amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré les fichiers clients-prospects auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). La déclaration est enregistrée sous le N° DPO 43780.

6. MEDIATEUR

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr  

SAS Vivons Mieux Ensemble 485 Avenue de la Libération 54000 NANCY

06 61 18 50 97